Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d'une part, L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) enregistrée auprès des services de la Préfecture de ROUEN sous la référence N° W763018400 et dont le siège social est situé 24, rue des Martyrs 76500 Elbeuf, « Le Vendeur » et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet : https://www.lasereinefrance.fr/ site de vente en ligne ci-après dénommées « l'Acheteur ». L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) exploite le site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr/
Article Premier : Dispositions générales
L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) commercialise des articles manufacturés (ci-après dénommés « le Produit » ou « les Produits »). Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site https://www.lasereinefrance.fr/ (ci-après désigné « le Site »). L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) s’assure que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation sur les formulaires. Vous déclarez avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit, et les accepter sans restriction ni réserve. En commandant sur le Site https://www.lasereinefrance.fr/, vous disposez des conseils et informations nécessaires à l’adéquation du Produit aux besoins. Vous déclarez être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle vous vous engagez. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Art. 2 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont mis à votre disposition sur le Site https://www.lasereinefrance.fr/. L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) s’engage à honorer votre commande dans la limite du nombre maximal de produits en stock. Si le nombre maximal de produits est atteint, vous en êtes informé sur le Site. Chaque Produit est accompagné d'un mode d'emploi et de garantie. Vous attestez être informé en détail des éventuels frais de livraison ainsi que les modalités de paiement de votre commande, de livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de votre commande. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site : https://www.lasereinefrance.fr/.
Art. 3 : Prix
Les prix des Produits vendus au travers du Site sont indiqués en €uros toutes taxes Comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en €uros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de commande des Produits et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé €uros toutes taxes comprises (TTC) automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client (acheteur) et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de livraison sont à votre charge, sauf mention contraire sur les pages de descriptifs des Produits.
Art. 4 : Conclusion du contrat en ligne
Pour passer une commande sur le site, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Consulter la fiche présentant le produit convoité ;
- Saisir vos informations client (identité, adresse, télépghone, email, adresse de livraison…) ;
- sur les formulaires, accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérifier les éléments de la commande, contrôler et vérifier les erreurs de saisies;
- Suivre les instructions pour le paiement et la livraison.
Vous recevrez ensuite un accusé de réception confirmant la commande, ainsi qu’une confirmation par courrier électronique du paiement de celle-ci. Pour la bonne réalisation de la commande et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, vous vous engagez à fournir des éléments d’identification véridiques. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs. L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif illégitime.
Art. 5 : Modalités de livraison
Les dispositions en matière de délivrance, fourniture et transfert de risques sont prévues aux articles L 216-1 à L 216-8 du code de la consommation.
Art. 5-1 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont en heures ou jours ouvrés en fonction du transporteur choisi à compter du paiement de la commande (sauf jours fériés, samedi et dimanche).
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client indique lors de la commande. La livraison est effectuée dans les délais indicatifs précisés sur le site et au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, sauf cas de force majeure.
Le Client recevra un courrier électronique l'informant de l’expédition relative à sa (es) commande(s).
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de la réception du chèque et peuvent être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Art. 5-2 : Réserves à la Livraison
Règles relatives aux réserves communes à tous les produits vendus par le Vendeur.
Conformément à l’article L 216-5 du Code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au Client mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.
Lors de la livraison, le Client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés. Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état des colis et de la conformité de sa commande.
Si le Client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur la lettre de voiture, le bon de livraison ou le récépissé.
Concomitamment, et afin de permettre au Vendeur d’exercer ses droits contre le transporteur dans le délai prévu à l’article L. 133-3 du Code de commerce, il en informera L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr, il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de cinq (5) jours à compter du jour de la livraison, par :
- Par Téléphone : au numéro 09.81.13.39.81 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H à 18H45 (sauf jours fériés).
- Par courrier recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
ASSI La Sereine France
24, rue des MARTYRS,
Res Le Cordonnier,
76500 ELBEUF - Par courriel à l’adresse suivante : lasereinefrance@gmail.com ou par le formulaire de contact
Art. 5-3 : Absence ou Retard de Livraison
En cas d’absence ou de retard d la livraison, le Client doit en informer le Vendeur par le formulaire de contact ou par téléphone au service Client: 09.81.13.39.81 (appel non surtaxé) afin que le Vendeur recherche la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.
En cas de retard ou d‘absence de livraison dans les délais convenus avec le Vendeur ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon ces mêmes modalités, L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat et annuler la commande lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai d’expédition ou de livraison annoncé et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. (Article L216-2 du Code de la consommation).
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).
Dans le cas où le Client recevrait sa commande en double, ou/et le contrat étant résolu, ce dernier devra refuser la livraison ou retourner au Vendeur la partie de la commande livrée indûment, les frais de retour lui seront remboursés. Ce retour pourra, intervenir aux frais du Vendeur, via le transporteur, si le Client le sollicite auprès du Vendeur.
Art. 5-4 : Transfert de Risque & Exonération de Responsabilité
Le transfert des risques des produits s'effectue dès que le Client ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. Pour rappel, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client.
L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant de la commande du Client, pour une cause imputable soit au Client (erreur dans l’adresse postale…), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.
Art. 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Vous pouvez régler par carte de paiement, compte Paypal, virement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé via le site de Paypal. Vos données bancaires sont cryptées. Elles ne circulent pas en clair sur Internet et ne peuvent être interceptées. Elles ne sont pas communiquées au Vendeur. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous autorisez L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité d'encaisser chèques , virements ou de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Art. 7 : Droit de rétractation
Art. 7-1 : Généralités
Le Client a le droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Conformément au Règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception de la commande n'est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ;
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr,, sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité :
- Par Téléphone : au numéro 09.81.13.39.81 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H à 18H45 (sauf jours fériés).
- Par courrier recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
ASSI La Sereine France
24, rue des MARTYRS,
Res Le Cordonnier,
76500 ELBEUF - Par courriel à l’adresse suivante : lasereinefrance@gmail.com.
- Par le formulaire de contact : https://www.lasereinefrance.fr/contact
En libellant le formulaire de contact au champs Sujet : Formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client est informé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 du Code de la consommation lui incombe.
Art. 7-2 : Exception
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En application dudit article, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans le cadre des ventes suivantes :
- Les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemples : grenouillères avec pieds, ou grenouillères sur mesure) ;
- Les Produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, shampoing, crème, lotion, gel douche, sonde périnéale, étuis péniens, poche urinaire, sonde urinaire ou urinoirs)
En cas de doute, le Client peut contacter L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr, qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation:
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- En remplissant le formulaire de contact via le lien suivant : https://www.lasereinefrance.fr/contact Identifier dans le champs Sujet : « Formulaire de rétractation » accessible à l’article 7-1
- Par Téléphone : au numéro 09.81.13.39.81 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H à 18H45 (sauf jours fériés).
- Par courrier à l’adresse suivante :
ASSI La Sereine France
24, rue des MARTYRS,
Res Le Cordonnier,
76500 ELBEUF
Art. 7-3 : Modalités de retour des produits
Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, les frais de retour des produits étant à sa charge.
Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client disposera des options suivantes :
Option 1: Le Client peut bénéficier de la reprise du matériel à domicile moyennant le paiement des frais engagés (variable selon le poids du colis établi sur demande) par L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr, pour l’organisation de la ramasse des produits.
Option 2: Envoyer le colis à ses frais à l’adresse suivante:
ASSI La Sereine France
24, rue des MARTYRS,
Res Le Cordonnier,
76500 ELBEUF
Art. 7-4 : Effet de la rétractation
En cas de rétractation de commande de la part du Client, tous les paiements reçus du Client par le Vendeur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard a été choisi par le Client) seront remboursés par le Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat.
L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr procédera au remboursement en utilisant le virement comme moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien (sauf les cas où il a été convenu que L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr réalise ou fasse réaliser le retour des biens). La date retenue est celle du premier de ces faits.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Art. 8 : Les Garanties
Art. 8-1 GARANTIE COMMERCIALE EVENTUELLEMENT FOURNIE PAR LES FABRICANTS
Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale offerte par leur fabricant. Cette garantie commerciale est spécifique à chaque produit garanti. Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.
Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) qui sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.
Le Client peut se prévaloir de cette garantie directement auprès du fabricant du produit en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.
Art. 8-2 GARANTIES LEGALES
Indépendamment de l’existence d’une éventuelle garantie commerciale offerte par un fabricant, L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) est en tout état de cause tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans le cadre de la garantie légale de conformité mentionnée dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation :
- L217-1 à L217-2 du Code de la consommation, s’agissant du champ d’application des dispositions relatives à la conformité dans les contrats de vente de biens ;
- L217-3 à L217-7 du Code de la consommation, s’agissant de l’existence de ce droit pour le consommateur ;
- L217-8 à L217-17 du Code de la consommation, s’agissant de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ;
- L 217-28 à L217-33 du Code de la consommation, s’agissant des dispositions diverses relatives à la garantie légale de conformité.
L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) est également tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil.
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Il est rappelé que L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr/ n’offre pas en ce qui la concerne de garantie commerciale, seuls les fabricants mentionnés à l’article 8-1 des présentes sont susceptibles d’en proposer une.
Art. 9 : Réclamations - Médiation de la consommation
Art. 9-1 – Réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Réclamation de L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr en utilisant le moyen de son choix.
- Par courrier: ASSI La Sereine France
24, rue des MARTYRS,
Res Le Cordonnier,
76500 ELBEUF - Par téléphone: au numéro 09.81.13.39.81 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H à 18H45 (sauf jours fériés).
- Par courriel à l’adresse suivante: lasereinefrance@gmail.com.ou par le formulaire de contact
Art. 9.2 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut pour tout litige qui n’aurait pu être réglé par le Service Internet de L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
La saisine d’un tel service de médiation suppose que le Client établisse qu’il a cherché à résoudre le litige directement avec le Vendeur par réclamation écrite et qu’il soit procédé à la saisine de ce service de médiation au plus tard dans l’année suivant cette réclamation.
Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.
Le Vendeur a désigné, la CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION entité de médiation de la consommation (adhésion enregistrée sous le N° CNPM26470).
En cas de litige, pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à :
- CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION
27 avenue de la libération
42400 Saint-Chamon - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur;
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION du professionnel concerné;
- Un exposé succinct des faits. Le Client précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable auprès du Vendeur;
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Art. 10 : Protection des données personnelles
Toute information personnelle que le Client serait amené à transmettre à L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat de vente. Les seules informations recueillies par le site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr sous forme de cookies concernent les références des produits et services commandés et un numéro d'identifiant généré de façon aléatoire et volatile.
Conformément à ces dispositions, le Client peut à tout moment exercer son droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données:
- Par Téléphone : 09.81.13.39.81 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H à 18H45 (sauf jours fériés).
- Par courrier à l’adresse suivante :
ASSI La Sereine France
24, rue des MARTYRS,
Res Le Cordonnier,
76500 ELBEUF - Par courriel à l’adresse suivante : lasereinefrance@gmail.com.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) site de vente en ligne : https://www.lasereinefrance.fr informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » accessible sur www.bloctel.gouv.fr
Art. 11 : Clause de réserve de propriété
Les Produits vendus par L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. - Propriété intellectuelle : Tous les éléments graphiques du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du site https://www.lasereinefrance.fr. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdit. - Règlement des litiges En cas de litige, une solution amiable sera étudiée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.
Art. 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L'ASSOCIATION "ASSI" d'Elbeuf (Association Solutions Soins Incontinence) avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Art. 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Art. 14 : Droit applicable
Les présentes Conditions en ligne et les contrats conclus en leur application sont soumis à la loi française. Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises.
Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.
Le Client est libre de choisir l’une des juridictions françaises territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des contrats de commande.
S’agissant d’un Client professionnel commerçant les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du ressort du lieu du siège social du Vendeur.
